STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

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Assemblée constitutive du 19/09/2000 (J.O. du 11/11/2000)

Modification au J.O. du 16/02/2002

Modification A.G. du 13/12/2004

Modification A.G. du 16/03/2009

 

 

ARTICLE 1er : Dénomination – Forme juridique

 

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts :

’ l'Association Le Gîte, déclarée le 30 juin 1951 à la Préfecture du Nord sous le n° 5962 et dont le Siège est situé à MARCQ en Barœul 85 bis rue du Molinel,

’ l'Association Maison d'Enfants de Lauwin Planque (l'AMELP), déclarée le 17 juillet 1985 à la sous-Préfecture de Douai sous le n° 2483 et dont le Siège est situé à Lauwin Planque, 55 rue Marie Curie,

’ l'Association Les Moutatchous, déclarée le 2 juillet 1984 à la Préfecture du Nord, sous le n° 18 659 et dont le Siège est situé à Haubourdin, 64 rue du Maréchal Leclerc,

une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et les présents statuts, ayant pour titre :

Le G.A.P. (Groupement des Associations Partenaires du secteur social et médico-social).

A été agréée à la date du 1er mars 2003, l'adhésion de :

’ L'Association Maison d'Enfants du Père Halluin déclarée le 21/10/1924 à la Préfecture du Pas-de-Calais et dont le Siège est situé à Rumaucourt, 650 rue Clémenceau.

A été agréée à la date du 1er décembre 2005, l'adhésion de :

’ L'Association La Bouée des Jeunes déclarée le 23/08/1961 à la Préfecture du Nord et dont le Siège est situé à Douai, 312 rue du Canteleu.

 

 

 

 

 

ARTICLE 2 : les valeurs

 

Les associations partenaires, au sein du G.A.P., ont en commun un patrimoine de valeurs qu'elles s'efforcent d'expliciter et de refonder dans le cadre d'une large concertation pour les traduire en règles déontologiques donnant un sens profond aux actions entreprises.

 

Ces valeurs, qui font l'objet d'un document du G.A.P., ont pour titre :

’ La dignité de tout être humain

’ Le respect de l'enfant et de son devenir

’ La protection de l'enfance, fer de lance du développement social

’  « plus que la règle »

’ Le principe de responsabilité

’ La confiance

’ La volonté d'innover et d'expérimenter

’ L'impérieuse nécessité d'une gestion et d'un management rigoureux

’ Le rôle fondamental de la vie associative


 

ARTICLE 3 : Objet – Durée

 

Cette Association a pour objet :

’ De grouper des Associations régies par la loi de 1901 ayant pour but l'aide des enfants, jeunes et adultes en difficulté ;

’ D'aider les associations adhérentes à remplir leurs missions conformément à leurs statuts, dans le cadre d'une adaptation permanente aux besoins de la société ;

’ De mettre en commun des moyens ;

’ D'échanger des savoir-faire ;

’ De valoriser les associations adhérentes en créant une instance de représentation commune;

’ D'élaborer une cohérence des projets ;

’ De développer un partenariat inter-associatif;

 

Le G.A.P. poursuit ses objectifs en respectant le caractère propre et l'autonomie de chaque Association adhérente.

Il peut réaliser toute opération ayant un lien direct ou indirect avec l'objet précité.

Sa durée est illimitée.

 

 

ARTICLE 4 : Siège Social

 

Il a son siège social à Marcq-en-Baroeul : 87 rue du Molinel.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision de l'Assemblée Générale dans les conditions de l'article 11 des statuts.

 

 

ARTICLE 5 : Composition

 

Le Groupement se compose des Associations adhérentes agréées par le Conseil d'Administration du Groupement. Cet agrément est prononcé à l'unanimité des associations partenaires.

 

Chaque association est représentée aux assemblées générales par quatre représentants et au Conseil d'administration par 2 ou 3 administrateurs dont le Président de l'Association.

 

Cette organisation permet de garantir le respect des flux décisionnels tels que mentionnés dans l'article 89 II du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

 

ARTICLE 6 : Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre du Groupement se perd :

 

a Par la démission décidée par une Association adhérente, conformément à ses statuts, après un préavis qui vient à expiration au 31 décembre de l'année qui suit celle de l'annonce de la démission.

a Par l'exclusion pour motif grave par le Conseil d'administration, et après que le Président de l'Association concernée ait été préalablement invité à fournir ses explications devant le Conseil.

 

L'Association qui perd la qualité de membre doit assumer les coûts liés aux éventuelles restrictions des moyens du G.A.P. consécutives à son départ, et verser une indemnité égale au montant qu'elle aurait dû verser pour l'année en cours.

 

 

ARTICLE 7 : Ressources

 

Les dépenses de fonctionnement du Groupement seront assurées par chaque Association adhérente proportionnellement au budget réalisé N – 1 (hors frais de siège) de ses établissements. A ce titre, elles constituent une charge obligatoire de leur budget de fonctionnement.

 

Les moyens d'action du Groupement sont regroupés au sein d'une Direction Générale dont l'organisation est prévue par les articles 12 et 16 des statuts et le règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration.

 

La première adhésion d'une Association au GAP couvre une durée minimum de trois années. En cas de démission avant ce terme, l'association démissionnaire devra verser une indemnité égale au montant qu'elle aurait dû verser au G.A.P jusqu'au terme de cette période. Dans cette hypothèse, le dernier alinéa de l'article 6 ne s'applique pas.

 

 

ARTICLE 8 : Composition et pouvoirs du Conseil d'Administration

 

8.1 :    Le Groupement est administré par un Conseil composé au minimum de 8 et au maximum de 18 membres appartenant aux Associations adhérentes.

 

Chaque Association est représentée par deux ou trois de ses administrateurs à parité, dont le Président de l'Association, mandatés par leur propre Conseil d'Administration pour une durée de trois ans. Toute démission d'un membre du Conseil d'Administration d'une Association adhérente entraîne automatiquement sa démission du Conseil d'Administration du Groupement.

 

Les administrateurs du Groupement doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration ;des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.

 

8.2 :    Le Conseil d'administration peut prendre toutes les décisions qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale. Il nomme le Directeur Général du G.A.P. Il fixe notamment, chaque année, le montant de la cotisation de chaque Association au G.A.P.


 

ARTICLE 9 : Réunions du conseil d'Administration

 

Le Conseil se réunit au minimum trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président à son initiative ou sur la demande de l'ensemble des représentants d'une même Association siégeant au Conseil d'administration.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et un Vice-président. Ils sont établis sur des feuillets numérotés, sans blanc ni rature, conservés au siège du Groupement.

 

Le Conseil se réserve le droit de faire assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration, toute personne dont l'avis paraît souhaitable.

 

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si toutes les associations membres sont représentées.

 

 

ARTICLE 10 : Bureau

 

10-1 :  Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un BUREAU composé d'un membre par association partenaire : dont un Président et deux Vice-présidents, l'un chargé de la fonction de Secrétaire et l'autre de celle de Trésorier.

Le Bureau est élu pour un an.

 

10-2 :  Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.

 

Il peut engager une action en justice ou agir en justice au nom de l'association. En cas de représentation en justice, le Président peut être remplacé par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. En tous les cas, le Président en rendra compte au Conseil d'Administration.

 

Le Président ordonnance les dépenses dans la limite de celles prévues au budget approuvé par l'assemblée générale.

 

Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau. Il veille alors à la bonne exécution de la délégation qu'il a confiée.

 

10-3 : Le Vice-président trésorier est chargé de la gestion financière de l'association. Il supervise la tenue d'une comptabilité régulière de toutes opérations et en rend compte au Conseil d'administration.

 

10-4 :  Le Vice-président secrétaire est en charge de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il supervise l'établissement des procès verbaux des réunions des instances statutaires et en général, de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901-article 5 et le décret du 16/08/1901 articles 3, 6 et 31. Il vérifie l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

 

10-5 :  Le Président convoque les membres du Bureau en réunion collégiale au moins quatre fois par an. Il en fixe l'ordre du jour.


 

Le Bureau assiste le Président pour la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale ou du Conseil d'administration. Il délibère sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour.

Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres du Bureau présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbaux de ses réunions, signés par le Président et un Vice-Président. Ils sont établis sur des feuillets et conservés au siège du Groupement.

 

 

ARTICLE 11 : Assemblées Générales

 

L'Assemblée Générale comprend quatre administrateurs - dont le Président - de chaque association adhérente. Ces administrateurs sont qualifiés de représentants de leur association.

 

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président à la demande du Conseil d'Administration ou sur la demande du tiers des membres de l'assemblée.

 

Elle ne peut valablement délibérer que si au moins deux représentants de chaque Association sont présents ou représentés.

 

Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir en plus du sien.

 

Les délibérations sont prises à la majorité simple des représentants présents ou représentés des associations adhérentes

 

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

 

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation morale et financière du Groupement.

 

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur les questions inscrites à son ordre du jour.

 

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Assemblée Générale du Groupement.

 

Le Président peut inviter des personnes extérieures au Groupement à participer aux débats avec voix consultative.

 

 

ARTICLE 12 : Délégations de pouvoirs au Directeur Général

 

Le Conseil d'administration consent une délégation de pouvoirs au Directeur Général afin qu'il puisse assurer le fonctionnement courant du G.A.P. Cette Délégation s'inscrit dans le cadre de celles qui lui sont données par les Conseils d'administration des associations adhérentes pour intervenir auprès des agents de direction des établissements et services.

Le Directeur Général peut consentir des subdélégations aux membres de la Direction Générale, pour le fonctionnement du G.A.P.

 

 

ARTICLE 13 : Modification des Statuts

 

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l ‘Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration.


 

 

 

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité qualifiée des trois quarts des représentants des membres présents ou représentés.

 

Le présent article ne s'applique pas au transfert du siège social.

 

Les autres règles d'organisation et de réunion de l'assemblée générale délibérant sur une modification statutaire sont celles prévues à l'article 11.

 

 

ARTICLE 14 : Dissolution

 

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution du Groupement, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, les trois quarts des représentants des membres adhérents présents ou représentés.

 

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de représentants des membres adhérents présents ou représentés.

 

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Groupement. Ils procèdent au retour de l'actif net aux associations partenaires conformément à leur apport.

 

Les autres règles d'organisation ou de réunion de l'assemblée délibérant sur la dissolution du G.A.P. sont celles prévues à l'article 11.

 

 

ARTICLE 15 : Préfecture

 

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où le Groupement a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du Groupement.

 

 

ARTICLE 16 : règlement Intérieur

 

Le règlement intérieur est élaboré et modifié par décision du Conseil d'Administration. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et

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